Tribunal administratif de Grenoble, 17 février 2026, n° 2509941

TA Grenoble
Rejet 17 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Recevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était dirigée contre une décision inexistante, car le refus de délivrance de l'attestation ne pouvait pas être considéré comme une décision implicite en l'absence de demande régulière.
Rejeté
Violation des droits au respect de la vie privée
La cour a estimé que la décision de refus ne constituait pas une atteinte disproportionnée à ses droits, car elle était fondée sur le non-respect des délais de dépôt de la demande.
Rejeté
Obligation de délivrance de l'attestation
La cour a jugé que la préfète n'était pas tenue de délivrer l'attestation en raison de l'irrecevabilité de la demande de titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne justifie pas le versement d'honoraires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 févr. 2026, n° 2509941
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509941
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Poret, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision implicite de refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction méconnaît l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 12 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / (…) Lorsque l’étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l’article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande ». Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / (…) / 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l’étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s’il ne remplit pas les conditions de délivrance de l’un des titres de séjour mentionnés au 2° ».

M. A…, ressortissant de République de Guinée né le 4 mai 2002, est entré en France au cours de l’année 2017, à l’âge de quinze ans, et a été pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur isolé à compter du 10 octobre 2017. S’il allègue avoir déposé un dossier de demande de titre de séjour complet en qualité de père d’un enfant français, sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et remplir ainsi la première condition posée à l’article R. 431-15-1 précité pour la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, il ressort des pièces du dossier qu’il n’a déposé cette première demande de titre de séjour que le 28 décembre 2024, à l’âge de 22 ans. Le simple dépôt d’une demande d’admission au séjour est toutefois insusceptible de faire naître, à lui seul, une décision implicite de refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, dont la remise ne s’impose en outre à l’autorité préfectorale que dans les hypothèses précisément déterminées par les dispositions précitées. Par ailleurs, le silence gardé par la préfète de l’Isère sur la demande de titre de séjour de M. A… avait fait naître une décision implicite de refus de titre de séjour le 28 avril 2025, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, la demande de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, postérieurement formée le 29 août 2025 par simple courrier électronique du conseil du requérant, ne peut davantage, en toute hypothèse, avoir fait naître une décision implicite de refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction. La requête présentée par M. A… est ainsi dirigée contre une décision inexistante, en l’absence de toute décision implicite prise par la préfète de l’Isère ayant pour objet de refuser à M. A… la délivrance d’une telle attestation. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° précité de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 17 février 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.