Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2025, n° 1423699

TA Paris 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Doublon de requête
La cour a constaté que la requête était un doublon et a donc décidé de la radier des registres, rendant la demande de restitution sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de la radiation de la requête principale, ce qui a rendu la demande de frais de justice sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 oct. 2025, n° 1423699
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1423699
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société PRO A PRO DISTRIBUTION NORD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2014, la société PRO A PRO DISTRIBUTION NORD, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 48 300 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, assortie des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 25 août 2014 sous le n° 1423699 constitue un doublon de l’affaire n° 1423620, enregistrée le 22 août 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1423699 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1423699 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PRO A PRO DISTRIBUTION NORD

et à la Commission de régulation de l’énergie.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.