Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2025, n° 2511016

TA Paris
Rejet 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la mise en demeure
La cour a jugé que la mise en demeure ne faisait pas grief et ne pouvait donc pas faire l'objet d'un recours, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a considéré que l'injonction demandée était également irrecevable, car elle se fondait sur une mise en demeure qui ne pouvait pas faire l'objet d'un recours.
Rejeté
Absence de décision de l'ASP
La cour a jugé que la demande de mise en demeure à l'ASP était sans fondement, car elle ne pouvait pas être ordonnée dans le cadre de la requête actuelle.
Rejeté
Absence de préjudice moral justifié
La cour a estimé que la demande de reconnaissance de la responsabilité de l'Etat pour préjudice moral n'était pas fondée, car aucun préjudice n'avait été prouvé.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 oct. 2025, n° 2511016
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511016
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Nurysh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, la société Nurysh représentée par M. B… A… en sa qualité de dirigeant, demande au tribunal :

1°) d’annuler la mise en demeure de l’inspecteur du travail du 4 mars 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de ne pas engager de poursuites sur cette base ;

3°) de mettre en demeure l’agence de services et de paiement (ASP) de procéder aux paiements dus au titre des aides à l’apprentissage ;

4°) à titre subsidiaire que soit reconnue la responsabilité de l’Etat au titre de son préjudice moral.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, le directeur de la DRIEETS d’Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable, la mise en demeure contestée n’étant pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, que par lettre du 13 mars 2025, l’inspectrice du travail a mis en demeure la société Nurysh de remédier aux manquements qu’elle a constatés quant à ses obligations relatives à ses salariés en contrats d’apprentissage. Cette lettre, par laquelle l’administration se borne à informer la société Nurysh des manquements auxquels elle doit remédier, constitue seulement une mesure préparatoire à l’édiction éventuelle d’une sanction mais ne constitue pas en elle-même une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation dirigés contre cette mise en demeure sont irrecevables.

Par suite, la requête de la société Nurysh peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Nurysh est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nurysh.

Fait à Paris, le 14 octobre 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l’emploi, en ce qui la concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.