Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Nait Mazi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour lui remettre son titre de séjour, dans un délai de huit jours ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— la mesure sollicitée est urgente s’agissant d’un renouvellement ;

— elle est utile compte tenu des dysfonctionnements auxquels il fait face ;

— elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant turc titulaire d’une carte de séjour temporaire venant à expiration le 10 juin 2025, a sollicité le 2 janvier 2025 le changement de l’adresse mentionné sur ce titre. Il a obtenu satisfaction le 17 janvier 2025 et a été informé que son nouveau titre de séjour était en cours de fabrication. M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à fin de lui remettre ce nouveau titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. En se bornant à présenter la capture d’écran de deux messages libellés à l’adresse de la préfecture de la Seine-Saint-Denis les 28 mars 2025 et 11 avril 2025, M. A ne justifie pas avoir saisi celle-ci d’un message qu’elle aurait effectivement reçu et qu’en dépit d’une telle sollicitation le préfet manquerait à son obligation de remise du titre accordé. Dès lors, la condition d’utilité de sa demande à laquelle est subordonnée l’intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est manifestement pas remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée selon la procédure régie par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 5 juin 2025.

Le juge des référés,

Sign

P. C

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.