Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2025, n° 2519130

TA Paris 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal du stationnement payant
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le tribunal du stationnement payant est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 sept. 2025, n° 2519130
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2519130
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 08 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler plusieurs avis de paiement de forfait de post-stationnement émis à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (…) ».

3. La requête de M. B… tend à la contestation de forfaits de post-stationnement. Or, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits de post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de

M. B… au tribunal du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal du stationnement payant.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.