Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 11 juin 2025, n° 2505814 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2505814 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. A B, représenté par Me Zekri, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 1er mars 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a décidé de son maintien en rétention administrative ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n°2505814/8 constitue en réalité un doublon de la requête n°2505704/8 enregistrée le 1er mars 2025. L’instruction de l’affaire s’est poursuivie sous le n° 2505704/8. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2505814/8 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B, enregistrée sous le n°2505814, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines.
Fait à Paris, le 11 juin 2025.
La présidente de la formation de jugement,
Signé
E. Topin
N°2430410/8
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Fins ·
- Acte ·
- Statuer
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Responsabilité ·
- Intérêt ·
- Prix ·
- Commissaire de justice
- Police ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Ressortissant ·
- Convention européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Centre pénitentiaire ·
- La réunion ·
- Poste de travail ·
- Affectation ·
- Outre-mer ·
- Département ·
- Sanction ·
- Travail
- Solidarité ·
- Allocations familiales ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Aide juridictionnelle ·
- Logement ·
- Agent assermenté ·
- Faisceau d'indices ·
- Montant
- Justice administrative ·
- Chambres de commerce ·
- Industrie ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Intérêts moratoires ·
- Parfaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Agrément ·
- Restriction ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil ·
- Département
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Pakistan ·
- Interdiction ·
- Système d'information
- Regroupement familial ·
- Épouse ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Pouvoir d'appréciation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Bonne foi ·
- Auteur ·
- Compétence ·
- Refus ·
- Contestation ·
- Jugement ·
- Juridiction
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Délai ·
- Administration ·
- Ressort ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Communauté de vie ·
- Exécution d'office ·
- Vie commune ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.