Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2025, n° 2529617

TA Paris
Rejet 27 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête n'était pas dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et ne contenait pas d'exposé des conclusions valables. De plus, les questions soulevées relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 oct. 2025, n° 2529617
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2529617
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal de reconnaître la véracité de ses affirmations et du délit d’escroquerie en bande organisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à la régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

3. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ».

4. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé des conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d’une indemnité lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Or, la requête de M. B… n’est assortie d’aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s’estimer valablement saisi. Par ailleurs, à supposer que l’intéressé entende saisir le tribunal d’une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s’ensuit que la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 27 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.