Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 juillet 2025, enregistrée le lendemain au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de la requête de M. A… tendant à ce que soit ordonné l’effacement des mentions de son casier judiciaire et à ce qu’il lui soit permis d’accéder à son épargne salariale et a transmis cette requête au tribunal pour le surplus de ses conclusions, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 13 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Nantes, et un mémoire enregistré le 24 septembre 2025 au greffe du tribunal, M. B… A… demande encore :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) de condamner l’État à lui verser une somme en indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de cet arrêté.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de fait les circonstances de son entrée en France ;

- il ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement alors qu’il se trouvait en situation régulière ;

- son droit à un recours juridictionnel effectif a été méconnu ;

- la mesure d’éloignement prononcée à son encontre, qui l’empêche d’accéder à son épargne salariale, porte atteinte à son droit de propriété ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation de la menace que son comportement représenterait pour l’ordre public ;

- cet arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- l’entrée régulière de l’intéressé sur le territoire est sans influence sur le sens de sa décision ;

- il n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- son arrêté ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Desbourdes a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français alors qu’il était mineur. Il a bénéficié, à compter de sa majorité, de plusieurs titres de séjour successifs portant la mention « vie privée et familiale ». Sa dernière carte de séjour temporaire expirant le 19 juillet 2023, il en a sollicité le renouvellement le 8 juin 2023, demandant également la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Condamné à deux reprises le 10 octobre 2018 et le 20 mai 2019 pour usage de stupéfiants, il a encore été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Quimper du 16 novembre 2021, à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par le port d’une arme blanche ou incapacitante de catégorie D sans motif légitime puis, par jugement du même tribunal du 17 mars 2022, à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour agression sexuelle. Son sursis probatoire ayant été révoqué par décision du juge de l’application des peines du tribunal correctionnel de Quimper du 16 novembre 2021, il a été incarcéré à compter de la fin du mois d’octobre 2023.

Par sa requête, présentée le 13 juillet 2025 au tribunal administratif de Nantes, il a demandé à la juridiction administrative d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera, le cas échéant, reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée de deux ans, de condamner l’État à lui verser une somme en indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de cet arrêté, d’ordonner l’effacement des mentions de son casier judiciaire et de lui permettre d’accéder à son épargne salariale.

Par son ordonnance du 21 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de M. A… tendant à ce que soit ordonné l’effacement des mentions portées dans son casier judiciaire et à ce qu’il lui soit permis d’accéder à son épargne salariale comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître et renvoyé la requête de M. A… au tribunal pour qu’il soit statué sur le surplus des conclusions de sa requête.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2023 :

S’agissant de son entrée en France, M. A… justifie d’une prorogation de son visa de court séjour n° E11483901 jusqu’au 3 octobre 2013. Il est dès lors fondé à soutenir que le préfet du Morbihan a commis une erreur de fait en retenant qu’il était entré irrégulièrement en France septembre 2013. Toutefois, le préfet du Morbihan ayant refusé le renouvellement du titre de séjour de l’intéressé au motif que son comportement représentait une menace pour l’ordre public, l’erreur de fait ainsi commise n’a pas eu d’influence sur le sens des décisions attaquées et ne peut les entacher d’illégalité. Par suite, le moyen d’erreur de fait doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. (…) ». Si M. A… a été mis en possession le 25 septembre 2023 d’un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour jusqu’au 24 mars 2024, un tel document, de par son caractère provisoire, ne faisait obstacle, ni à ce que lui soit refusé le titre de séjour demandé, ni, par conséquent, à ce qu’il fasse l’objet d’une mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il ne pouvait être éloigné dès lors que sa situation était régulière doit être écarté.

M. A… soutient que, du fait de son incarcération, il n’a pu avoir accès à un juge pour contester l’arrêté du 18 décembre 2023. Toutefois, faute d’apporter des éléments suffisamment étayés et précis quant aux conditions dans lesquelles la mesure d’éloignement contestée lui aurait été notifiée et aurait été exécutée, et alors que, par le présent jugement, le tribunal, statuant sur la requête de l’intéressé, lui permet d’accéder à un contrôle juridictionnel effectif de cette mesure d’éloignement, son moyen tiré de ce qu’il n’aurait pas eu accès à un recours juridictionnel effectif doit être écarté.

Il ne ressort pas des seules pièces transmises par M. A… à l’instance que son épargne salariale serait effectivement bloquée du fait de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté porterait une atteinte à son droit de propriété doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle (…) ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » ». Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».

Alors que s’impose au juge administratif l’autorité de chose jugée des constatations de fait retenues par le tribunal correctionnel de Quimper pour établir sa culpabilité pour les délits d’usage illicite de stupéfiants, de vol par ruse, effraction ou escalade aggravée du port d’une arme de catégorie D et d’agression sexuelle, M. A… ne saurait, en tout état de cause, contester la réalité des faits retenus à son encontre par ce tribunal en s’en remettant pour l’essentiel aux circonstances liées à l’épidémie de covid19 sans apporter à cet égard aucun élément suffisamment circonstancié, précis et étayé. Dans ces conditions, alors que les condamnations dont il a fait l’objet étaient encore récentes, le préfet du Morbihan a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, considérer que son comportement représentait, à la date de son arrêté, une menace pour l’ordre public. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation qui aurait été commise par le préfet doit être écarté.

Enfin, M. A… a suivi assidûment une scolarité et des études depuis son arrivée en 2013, s’est investi dans le milieu associatif et peut justifier d’une expérience professionnelle en France. Toutefois, au regard de la menace qu’il représentait pour l’ordre public ainsi qu’il a été dit au point précédent, le préfet du Morbihan a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, lui refuser le renouvellement de son titre de séjour.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A… à fin d’annulation de l’arrêté du préfet du Morbihan du 18 décembre 2023 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

Alors au demeurant que le préjudice « moral et physique » dont M. A… demande l’indemnisation n’est pas précisément identifiable, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir, eu égard à l’ensemble des motifs qui précèdent, que l’arrêté du 18 décembre 2023 serait entaché d’illégalité et que le préfet du Morbihan aurait, par conséquent, commis une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État. Par suite, les conclusions présentées par le requérant à fin d’indemnisation doivent être également rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : Le surplus des conclusions de la requête de M. A…, qui n’a pas déjà été rejeté par l’ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 21 juillet 2025, est rejeté.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Morbihan.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Vennéguès, président,

M. Desbourdes, premier conseiller,

M^me Villebesseix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.

Le rapporteur,

signé

W. Desbourdes

Le président,

signé

P. Vennéguès

La greffière d’audience

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.