Désistement 20 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 oct. 2025, n° 2518355 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2518355 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de police |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Par un mémoire en défense, enregistré 3 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A….
Par un acte, enregistré le 8 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte, enregistré le 8 octobre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
La vice-présidente de la 6e section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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