Tribunal administratif de Nantes, 16 juillet 2025, n° 2506978

TA Nantes
Rejet 16 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Omission de la version française du casier judiciaire
La cour a considéré que la requête ne comportait qu'un moyen inopérant, entraînant le rejet de la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 juil. 2025, n° 2506978
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2506978
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	18 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Pour classer sans suite sa demande de naturalisation le préfet de la Loire-Atlantique s’est fondé sur la circonstance que M. B n’a pas joint la version française de son casier judiciaire à sa demande. Pour demander l’annulation de la décision en litige, M. B se borne à faire valoir que, voulant répondre dans les plus brefs délais brefs à la demande de pièces qui lui a été adressée par la préfecture, il a omis de joindre la version française de son casier. Par suite, cette requête, qui ne comporte qu’un moyen inopérant, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 16 juillet 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,