Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. C dit B A D, , représenté par M^e Dupourque, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 16 janvier 2025, par lequel l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de sept jours à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’OFII de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.

Il soutient que :

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle au regard de sa vulnérabilité ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne démontre pas que l’entretien de vulnérabilité a été conduit dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont incompatibles avec les objectifs de la directive2013/22/UE ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de son extrême vulnérabilité.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Vu l’arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ;

— Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Le code des relations entre le public et l’administration ;

— La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— Le code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant M^me Hnatkiw, en application des dispositions des articles L. 922 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 11 février 2025 :

— le rapport de M^me Hnatkiw ;

— les observations de M^e Niang, avocate substituant M^e Dupourque,représentant M. A D;

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant péruvien, a fait l’objet le 16 janvier 2024 d’une décision du directeur territorial de l’OFII de Paris portant refus des conditions matérielles d’accueil. Il demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. En application de ces dispositions, M. A D est admis au bénéfice provisoire de de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France du demandeur.

5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée comporte la mention des dispositions du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile dont l’OFII a fait application, à savoir les articles L. 551-15 et D. 551-17. Elle énonce, également et avec une précision suffisante, que le refus des conditions matérielles d’accueil est justifié par la circonstance que l’intéressé n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France, ce que corroborent, au demeurant, les documents produits en défense. Enfin, elle indique que les besoins et la situation personnelle de l’intéressé ont été examinés. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

6. En deuxième lieu, si M. A D ne conteste pas la tardiveté de sa demande, il conteste avoir pu bénéficier d’un entretien de vulnérabilité. Toutefois, il ressort des pièces produites en défense que le requérant a été reçu en entretien le 16 janvier 2025. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».

8. En l’espèce, les documents produits ne permettent pas d’estimer que le requérant se trouverait dans une situation de vulnérabilité telle qu’il justifierait l’octroi du bénéfice des conditions matérielles d’accueil et que la décision attaquée aurait sur sa situation personnelle des conséquences d’une particulière gravité. Il s’ensuit que les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation qui auraient été commises par l’OFII doivent être écartés, puisque le requérant ne dispose d’aucun motif légitime justifiant la tardiveté de sa demande.

9.M. A D n’établit pas davantage la précarité de ses conditions d’existence, puisqu’il peut bénéficier de l’assistance de sociétés caritatives. Dès lors, il ne peut être considéré comme vivant dans le dénuement.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A D doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E

Article 1er : M. A D est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A D est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C dit E D et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. HNATKIWLa greffière,

Signé

M. F

La République mande et ordonne au ministère de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501985/8