Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Chaib Hidouci, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’urgence est caractérisée au regard de la situation médicale de son épouse dont il est l’aidant ; il assure seul l’éducation et l’encadrement de leur fils mineur ; il risque d’être éloigné du territoire français à tout moment.

Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, dès lors que :

- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît l’article R. 431-12 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de remis d’un récépissé de demande de titre séjour ;

- elle méconnaît l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2602927 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 19 décembre 1974, entré en France en 2016 selon ses déclarations, a déposé en préfecture le 5 juin 2024 une demande d’admission exceptionnelle. M. B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu’elle est ne présente pas un caractère d’urgence ou qu’elle est mal fondée. Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. »

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Pour justifier l’urgence de sa situation, M. B… fait valoir qu’il peut être éloigné du territoire français à brève échéance. Il n’apporte toutefois aucun élément de nature à le démontrer, alors que s’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, l’exercice d’un recours est suspensif de l’éloignement. Par ailleurs, il fait état de sa situation d’aidant familial eu égard à l’état de santé de son épouse qui est handicapée en raison d’un accident vasculaire cérébral survenu en 2023 et de la prise en charge de leur enfant mineur au quotidien. A cet égard, pour regrettable que soit sa situation familiale, l’ensemble de ces éléments sont insuffisants pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure du juge des référés, alors qu’il se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis 2016, sans avoir sollicité avant juin 2024 son admission au séjour. Dans ces conditions, la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 16 février 2026.

La juge des référés,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision