Désistement 28 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 juil. 2025, n° 2520542 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2520542 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18, 19 et 24 juillet 2025, M. B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation de l’instruction avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que M. A a été mis en possession d’une attestation de prolongation de l’instruction l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 24 octobre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 28 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé,
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2/9
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Finances publiques ·
- Sociétés ·
- Additionnelle ·
- L'etat ·
- Lieu ·
- Stockage
- Justice administrative ·
- Premier ministre ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Illégal ·
- Intervention ·
- Demande ·
- Juridiction ·
- Auteur
- Pays ·
- Interdiction ·
- Destination ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Injonction
- Prime ·
- Recours gracieux ·
- Coefficient ·
- Justice administrative ·
- Temps partiel ·
- Magistrat ·
- Thérapeutique ·
- Décret ·
- Garde des sceaux ·
- Fonctionnaire
- Inspecteur du travail ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Salariée ·
- Management ·
- Justice administrative ·
- Autorisation de licenciement ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Solidarité ·
- Reclassement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Monument historique ·
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Construction ·
- Emprise au sol ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Périmètre ·
- Surface de plancher
- Suspension des fonctions ·
- Traitement ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Enseignement supérieur ·
- Centre pénitentiaire ·
- Personne publique ·
- Créance ·
- Éducation nationale
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Acte ·
- Argentine ·
- Étranger ·
- Astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée
- Indemnité d'éviction ·
- Cession ·
- Bail commercial ·
- Impôt ·
- Plus-value ·
- Associé ·
- Prix ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Revenu
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Réserve ·
- Droit social ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.