Tribunal administratif de Montreuil, 26 novembre 2025, n° 2515773

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité d'obtenir un récépissé
La cour a constaté que le requérant avait déjà reçu un récépissé valable, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés dans l'instance, compte tenu des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 nov. 2025, n° 2515773
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515773
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A… C…, représentée par M^e Maier, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

La requérante soutient que les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif que M. C… a été muni d’un récépissé valable du 14 novembre 2025 au 13 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. C… a été muni d’un récépissé valable du 14 novembre 2025 au 13 mai 2026. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un tel document sont devenues sans objet et qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. Il n’y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme au titre des frais exposés dans l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me D….

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 26 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.