Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2025, n° 2403392

TA Paris
Désistement 2 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La société SCI du 27 avenue des Champs Elysées a demandé l'annulation d'un permis de construire délivré à la société SCI Messine Participation par la maire de Paris, ainsi que le remboursement de 5 000 euros. La question juridique posée concernait la légalité de l'arrêté de permis de construire. Cependant, la SCI du 27 avenue des Champs Elysées a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc ordonné de donner acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 juin 2025, n° 2403392
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2403392
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	BOEGE AVOCATS
Parties :	société SCI du 27

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le

9 et le 15 février 2024 et le 5 mars 2024, la société SCI du 27 avenue des Champs Elysées, représentée par M^e Boëge, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 075 108 23 V0027 du 14 décembre 2023 par lequel la maire de la Ville de Paris a délivré à la société SCI Messine Participation un permis de construire ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, la société SCI Messine Participation, représentée par M^e Guinot et M^e Gauthier, conclut au rejet de la requête, à la mise à la charge de la société SCI du 27 avenue des Champs Elysées de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour permettre la régularisation d’éventuels vices de légalité du permis de construire litigieux.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, la société SCI du 27 avenue des Champs Elysées déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, la société SCI Messine Participation déclare acquiescer à ce désistement et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, la société SCI du 27 avenue des Champs Elysées déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SCI du 27 avenue des Champs Elysées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI du 27 avenue des Champs Elysées, à la société SCI Messine Participation et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 2 juin 2022.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

signé

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance./4-2