Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril et 3 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête de M. A.

Il soutient que la requête est irrecevable, la demande de titre de séjour de M. A ayant été classée sans suite pour cause d’incomplétude du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Le classement sans suite d’une demande de titre de séjour au motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir, en l’absence de l’un des documents exigés pour l’examen de la demande. Il n’en va ainsi cependant que dans la mesure où la décision classant sans suite indique à son destinataire la ou les pièces manquantes, ainsi que le délai pour compléter son dossier. A défaut, un tel classement sans suite doit être regardé comme portant rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour déposé par l’intéressé.

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de « salarié » le 8 février 2024 et a été mis en possession d’un récépissé valable du 8 février au 7 août 2024 pour lui permettre de déposer une nouvelle autorisation de travail, une déclaration sociale nominative délivrée par son employeur et son contrat de travail au plus tard le 7 mai 2024, ainsi qu’il en a été informé le 8 février 2024. M. A ne conteste pas sérieusement l’incomplétude de son dossier ni le motif d’incomplétude qui lui a été opposé et confirme d’ailleurs avoir complété son dossier le 21 mai 2024. Dans ces conditions, l’avis de classement sans suite contesté n’a pas le caractère d’une décision faisant grief, et n’est pas susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A ainsi qu’au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 12 août 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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