Vu la procédure suivante :

Par une requête accompagnée de pièces complémentaires enregistrée les 12 juillet 2024 et 17 février 2025, M. B…, représenté par M^e Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite du 14 mai 2024 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, à la commission de médiation de le reconnaître prioritaire et devant être logé d’urgence et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense accompagnée de pièces complémentaires, enregistré le 20 février 2025, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2024. Par suite il n’y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

Sur les autres conclusions :

Par une décision du 30 mai 2024, antérieure à l’introduction de la requête, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. B…. Par suite, les conclusions de M. B… sont sans objet et par conséquent irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire présentées par M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Kwemo et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Fait à Paris, le 31 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.