Désistement 10 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 juin 2025, n° 2514733 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2514733 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivre une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet de police conclut au rejetr de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 10 juin 2025
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2/9
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Période de stage ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Économie
- Nouvelle-calédonie ·
- Gouvernement ·
- Délibération ·
- Établissement hospitalier ·
- Émoluments ·
- Rémunération ·
- Indemnité ·
- Abrogation ·
- Métropole ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Université ·
- Urgence ·
- Affichage ·
- Sanction ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Enseignement supérieur ·
- Sauvegarde ·
- Enseignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Département ·
- Harcèlement moral ·
- Service ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Discrimination ·
- Handicap ·
- Victime ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Braille ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Mise en demeure ·
- Urss ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Maladie infectieuse
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Emploi ·
- Suspension ·
- Victime ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Contrainte ·
- Allocations familiales ·
- Citoyen ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Formation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Compétence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Immigration ·
- Titre ·
- Garde ·
- Comparution ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Harcèlement moral ·
- Justice administrative ·
- Patrimoine ·
- Travail ·
- Intérêts moratoires ·
- Fonction publique ·
- Sécurité ·
- Enquête ·
- Service
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Comparution ·
- Garde ·
- Immigration
- Logement ·
- Astreinte ·
- Île-de-france ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Région ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.