Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2024 et le 28 février 2025, la société Zentiva France, représentée par le cabinet Hogan Lovells LLP, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 5 août 2024 portant modification au registre des groupes hybrides prévu à l’article L. 5121-10 du code de la santé publique en tant qu’elle ne mentionne pas les spécialités Propionate de Fluticasone / Salmeterol Zentiva 50 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé – NL48957, 125 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé – NL48958, 250 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé – NL48959, ensemble la décision implicite de rejet du directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé née le 7 octobre 2024 ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de procéder à l’inscription des spécialités Propionate de Fluticasone / Salmeterol Zentiva 50 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé – NL48957, 125 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé – NL48958, 250 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé – NL48959 au registre des groupes hybrides ;

3°) d’enjoindre à la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’identifier les spécialités Propionate de Fluticasone / Salmeterol Zentiva 50 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé – NL48957, 125 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé – NL48958, 250 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé – NL48959 comme hybrides des spécialités Seretide 50 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé avec valve doseuse – CIS 6 458 783 8, 125 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé avec valve doseuse – CIS 6 950 526 8, 250 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé avec valve doseuse – CIS 6 107 323 7 ;

4°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, la société Zentiva a déclaré se désister de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Zentiva.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Zentiva France et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2511321/6-1