Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2025, n° 2515048

TA Paris
Désistement 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais exposés
La cour a jugé que M. A avait droit à une indemnisation pour les frais exposés, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Urgence de la demande d'injonction
La cour a constaté que M. A avait déjà été convoqué pour recevoir son autorisation, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 juin 2025, n° 2515048
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515048
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie AÏT MEHDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Ait Mehdi, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de M. A.

Il soutient que M. A a été convoqué afin de se voir remettre une autorisation provisoire de séjour le 23 juin 2025.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement.

2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, M. A s’est désisté des conclusions aux fins d’injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 juin 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2515048/9