Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2025, n° 2512108

TA Paris 13 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet suite à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction par le préfet de police.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la délivrance de l'attestation par le préfet de police rendait la demande inutile.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a noté que la demande était devenue sans objet, ce qui rendait ce moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 mai 2025, n° 2512108
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512108
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui renouveler son attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M. B une attestation de prolongation d’instruction valable du 7 mai au 6 novembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 mai 2025

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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