Tribunal administratif de Caen, 10 juillet 2025, n° 2402383

TA Caen
Annulation 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 10 juil. 2025, n° 2402383
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2402383
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux CHALES
Parties :	Conseil national des activités privées de sécurité, sécurité

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2024 et le 18 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Châles, a demandé au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle présentée le 26 avril 2024.

2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement à M. A d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Caen, le 10 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand