Tribunal administratif de Strasbourg, 14 août 2025, n° 2506755

TA Strasbourg
Rejet 14 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le juge a constaté que la requête de suspension n'était pas conforme aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
Le juge a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête de suspension, qui est une condition préalable pour ordonner la reprise du service.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 14 août 2025, n° 2506755
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2506755
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M. F E et M^me D A épouse E demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 24 juin 2025 par laquelle le président de la collectivité européenne d’Alsace a rejeté leur demande de prise en charge d’un moyen de transport adapté pour leur fille B E ;

2°) d’ordonner la reprise du transport adapté jusqu’à l’intervention d’une décision au fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. D’autre part, aux termes du second aliéna de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

3. Il résulte de l’instruction que la requête de M. et M^me E tendant à la suspension de la décision du 24 juin 2025 du président de la collectivité européenne d’Alsace n’est pas accompagnée d’une copie de la requête à fin d’annulation. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit, par voie de conséquence, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F E et M^me D A épouse E.

Fait à Strasbourg, le 14 août 2025.

Le juge des référés,

C. C

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2500729