Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2025, n° 2509357

TA Paris 4 juin 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la demande de M me A relevait de la compétence du tribunal administratif de Dijon, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à des congés bonifiés
La cour n'a pas statué sur cette demande d'injonction, se contentant de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 juin 2025, n° 2509357
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509357
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Dijon
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de congés bonifiés pour la période comprise entre le 15 juillet 2025 et le 14 août 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Dijon : Côte-d’Or () ».

3. M^me A demande l’annulation de la décision du 13 février 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de congés bonifiés pour la période comprise entre le 15 juillet 2025 et le 14 août 2025. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me A était affectée à l’école nationale des greffes située à Dijon (Côte-d’Or). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Dijon, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Paris, le 4 juin 2025

Le président de la 5ème section,

S. Davesne