Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2025, n° 2516547

TA Paris 3 juillet 2025

Arguments

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Autre
Responsabilité de l'État pour refus de visa
La cour a estimé que le litige était lié à une décision de refus de visa, ce qui le rendait incompétent pour statuer sur cette demande, la compétence revenant au tribunal administratif de Nantes.
Autre
Frais de justice
La cour a noté que la demande de frais de justice ne pouvait être examinée dans le cadre de la présente procédure, étant donné que le litige a été transmis au tribunal administratif de Nantes.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 juil. 2025, n° 2516547
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516547
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amira ZGHONDA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Zhgonda demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 51 021 euros au titre des préjudices subis dus à la perte de chance de devenir avocat durant une année ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros, au titre de l’article L.761- 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; (..) « . Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : » Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête indemnitaire de M. B est liée à un dommage imputable à une décision de refus de délivrance de visa, ayant fait l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-14 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Zghonda et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet/12/1