Tribunal administratif de Paris, 14 août 2025, n° 2406446

TA Paris
Annulation 14 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence et défaut de motivation
La cour a constaté que la décision du préfet a été annulée par la délivrance ultérieure d'un certificat de résidence, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que ces arguments ne pouvaient être examinés en raison de l'absence d'objet de la demande d'annulation.
Rejeté
Délai d'examen de la demande
La cour a considéré que cette demande était également sans objet en raison de la délivrance du certificat de résidence.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, l'Etat devait verser une somme à M me A pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 août 2025, n° 2406446
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2406446
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M^me B A, représentée par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle le préfet de police a clôturé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer et d’examiner sa demande de titre de séjour dans le délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’il a décidé le 26 avril 2024 de délivrer à M^me A un certificat de résidence algérien.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, M^me A, représentée par M^e Sangue, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte, mais indique maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M^me A un certificat de résidence algérien valable du 29 décembre 2023 au 28 décembre 2024. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a clôturé sa demande de titre de séjour doivent être regardées comme désormais dépourvues d’objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte dont elles sont assorties.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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