Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre - r.222-13, 6 mars 2025, n° 2401455

TA Paris 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a constaté que l'État n'a pas respecté son obligation de relogement dans le délai imparti, ce qui constitue une faute engageant sa responsabilité.
Accepté
Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
La cour a jugé que les troubles subis par la requérante en raison de la carence de l'État justifient une indemnisation pour préjudice moral.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle et honoraires de l'avocat
La cour a décidé que l'État doit verser des honoraires à l'avocat de la requérante conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3e sect. - 1re ch. - r.222-13, 6 mars 2025, n° 2401455
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2401455
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal TRESOR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M^me B A C, représentée par M^e Trésor, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— elle subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris qui n’a pas produit d’observations en défense.

M^me A C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juillet 2023.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Hnatkiw, présidente de section en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Hnatkiw ;

— et les observations de M^e Trésor, avocat de M^me A C.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M^me A C, qui a présenté une demande sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 2 novembre 2017 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour deux personnes, puisque la requérante n’était pas encore divorcée, au motif qu’elle était menacée d’expulsion sans proposition de relogement. En outre, par ordonnance n° 1821898/4 du 18 janvier 2019, la magistrate désignée du tribunal a enjoint au préfet d’assurer son relogement sous astreinte de 300 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2019.

3. Il résulte cependant de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à M^me A C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté l’ordonnance lui enjoignant d’assurer son relogement. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 2 mai 2018 à l’égard de M^me A C.

4. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure, M^me A C n’ayant toujours pas été relogée. Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M^me A C dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, dans les circonstances de l’espèce et à raison de 400 euros par personne et par année de carence, en lui allouant une somme de 2730 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision.

5. M^me A C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, sous réserve de la renonciation de celui-ci à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^e Trésor en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me A C une somme de 2 730 euros.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Trésor une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A C, à M^e Trésor et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Hnatkiw

Le greffier,

Signé

C. Pavilla

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

N°2401455