Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars 2024 et 27 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Gonidec et M^e David, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 25 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans l’attente, un récépissé avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail pendant l’instruction de sa demande de carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, M. A… maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens(…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a décidé en cours d’instance de délivrer une carte de résident, valable du 25 mars 2025 au 24 mars 2035, à M. A…. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A… ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 décembre 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.