Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. B A, alors placé au centre de rétention administrative d’Hendaye, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles R. 776-14 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; () « . L’article R. 776-16 de ce code dispose que : » Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l’introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l’assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () « . Enfin l’article R. 221-3 du même code dispose que : » Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; (). "

2. Par un arrêté du 2 janvier 2023, le préfet de la Vienne a ordonné le placement en rétention de M. A au centre de rétention administrative d’Hendaye. Par une ordonnance du 4 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné la main levée de la rétention administrative et la mise en liberté immédiate de l’intéressé. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A dispose d’un domicile stable au 76 rue de Bignoux à Poitiers dans la Vienne. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E :

Article 1er : : Le dossier de la requête susvisée de Monsieur B A est transmis au Tribunal administratif de Poitiers.

.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Poitiers; à M. B A et au préfet de la Vienne.

Fait à Pau, le 4 janvier 2023.

La magistrate désignée,

Signé

M. C

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

M. CALOONE