Désistement 3 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 oct. 2025, n° 2427608 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2427608 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme C… A… et M. D…, représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a déclaré d’utilité publique le projet de résorption de l’habitat indigne et de création de logements sociaux au 20-22 rue Nationale et 22-22 bis passage National à Paris (13e arrondissement) ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 en tant qu’il se prononce sur l’expropriation du lot n°3 ;
3°) d’enjoindre au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, de demander à la société de requalification des quartiers anciens d’exclure le lot n°3 du projet qu’elle projette et de l’inclure dans le dispositif incitatif OAHD du 20, rue Nationale ;
4°) mettre à la charge du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, Mme A… et M. B… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, Mme A… et M. B… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’en oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… et de M. B… de leur requête.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C… A…, à M. D… et au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 3 octobre 2025.
La présidente de la 4e section,
signé
N. Amat
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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