Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 18 févr. 2026, n° 2400443 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2400443 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. B… A… et la commune de Saint-Urbain (Vendée), représentés par Me Tertrais, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à verser à M. A… la somme globale de 1 698,13 euros en réparation du préjudice matériel résultant de la dégradation de son véhicule et du préjudice moral, qu’il estime avoir subis ;
2°) de condamner l’Etat à verser à la commune de Saint-Urbain la somme de 1 933 euros au titre des frais d’assistance et de représentation engagés dans le cadre de la protection fonctionnelle mise en place pour le compte de M. A… ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. A… et la commune de Saint-Urbain déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. A… et la commune de
Saint-Urbain ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de leur requête de M. A… et de la commune de Saint-Urbain.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la commune de Saint-Urbain et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Nantes, le 18 février.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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