Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M^me A… B…, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour ou tout document provisoire attestant de la régularité de son droit au séjour, dans l’attente de la décision définitive statuant sur sa demande de changement de statut, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) d’ordonner toute mesure utile à la préservation de ses droits.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la mesure sollicitée est dépourvue d’utilité dès lors notamment que la demande de récépissé de demande de titre de séjour déposée prématurément par M^me B… a été classée sans suite pour ce motif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l’instruction que M^me B… est titulaire d’un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 13 novembre 2025 et que par suite, sa demande de délivrance d’un nouveau récépissé de demande de titre, déposée prématurément le 14 octobre 2025 a été classé sans suite. Alors par ailleurs que M^me B… ne justifie pas des difficultés qu’elle rencontrerait pour poursuivre son activité professionnelle ou faire valoir ses droits, la mesure sollicitée doit être regardée comme dépourvue d’utilité. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M. Merino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.