Tribunal administratif de Lyon, 10 juillet 2025, n° 2507244

TA Lyon
Non-lieu à statuer 10 juillet 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la délivrance du certificat médical
La cour a constaté que le certificat a été remis à Monsieur B par la préfète, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à Monsieur B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 10 juil. 2025, n° 2507244
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2507244
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Boris LULE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 12, 21 et 24 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Lulé, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat médical vierge destiné au collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, soit par mise à disposition sur son interface ANEF, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son conseil soit par remise en mains propres, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 18 juin 2025.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, M. B demande au juge des référés de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de sa requête et indique maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, la préfète du Rhône a fixé un rendez-vous à M. B, le 2 juillet 2025, et lui a remis un certificat médical vierge destiné au collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 10 juillet 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier