Tribunal administratif de Paris, 12 août 2025, n° 2509423

TA Paris
Annulation 12 août 2025

Arguments

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Accepté
Dépenses exposées non comprises dans les dépens
La cour a jugé que l'État devait rembourser les frais exposés par Monsieur A, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 août 2025, n° 2509423
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509423
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoire, enregistrés les 4 avril et 15 mai 2025, M. B C A, représenté par M^e Delorme, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions accessoires présentées au titre des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Le préfet de police de Paris fait valoir qu’il a délivré le 6 mai 2025 une carte de séjour temporaire au requérant valable du 5 mai 2025 au 4 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police de Paris a délivré à M. A le 5 mai 2025, une carte de séjour temporaire valable du 5 mai 2025 au 4 mai 2026 et a ainsi entendu retirer la décision litigieuse. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. L’Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 12 août 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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