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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 5 mai 2025, n° 2506643 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2506643 |
| Dispositif : | Autres Juridictions |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler l’avis de paiement du forfait de post-stationnement majoré (FPS) d’un montant de 100 euros émis à son encontre par la Ville de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».
2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal () ».
3. Il résulte des dispositions précitées, que les conclusions de la requête de M. A relatives au recouvrement d’un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A relative au recouvrement du forfait de post- stationnement majoré mis à sa charge est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à M. B A.
Fait à Paris, le 5 mai 2025.
Le président du tribunal,
Signée
J.-P. Dussuet
N°2506643/12-1
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