Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. B C doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale (DSDEN) des Côtes-d’Armor a refusé l’affectation hors secteur pour son enfant A C au lycée Fulgence Bienvenüe de Loudéac pour l’entrée en classe de seconde générale et technologique.

Il soutient qu’il remet en cause le respect de la circulaire ministérielle n°2013-060 du 10 avril 2013 par la DSDEN des Côtes d’Armor ; son fils est victime d’une rupture d’égalité.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « () lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « () À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». Il résulte de ces dispositions que la recevabilité d’une demande tendant à la suspension d’une décision administrative est subordonnée au dépôt, par requête distincte, de conclusions aux fins d’annulation de cette même décision.

3. M. C n’a pas introduit, à la date de la présente ordonnance, de requête distincte à fin d’annulation de la décision qu’il entend contester. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

P. Le Roux

République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.