Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2025, n° 2533789

TA Paris
Désistement 27 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Condition d'urgence
Le juge des référés a constaté que le désistement de M me C… rendait la demande d'injonction sans objet.
Autre
Utilité de la mesure demandée
Le juge a noté que le désistement de la requérante rendait cette question sans objet.
Autre
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
Le juge a constaté que le désistement de M me C… rendait cette question sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 nov. 2025, n° 2533789
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533789
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 et 26 novembre 2025, M^me A… C… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre sans délai au préfet de police de statuer sur la demande d’autorisation de travail déposée par son employeur le 23 septembre 2025 et de lui délivrer un document provisoire de séjour dans l’attente de l’instruction de cette demande.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il n’est pas compétent en matière de traitement des demandes d’autorisation de travail.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, M^me C… doit être regardée comme déclarant se désister des conclusions aux fins d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, M^me C… doit être regardée comme déclarant se désister des conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C… de ses conclusions à fin d’injonction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.