Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2025, n° 2430514

TA Paris
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision attaquée
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de la décision attaquée, malgré les demandes de régularisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 déc. 2025, n° 2430514
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430514
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français et l’a interdit de retour pour une durée de vingt-quatre mois.

Par des courriers des 18 novembre 2024, 26 novembre 2024 et 11 décembre 2024, le greffe du tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en produisant la décision attaquée en application des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). ». Ensuite, aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du code précité : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

En dépit des demandes de régularisation de sa requête qui lui ont été adressées par le greffe du tribunal administratif, par l’intermédiaire de l’application télérecours citoyen, les 18 novembre 2024, 26 novembre 2024 et 11 décembre 2024, M. A… n’a pas produit la décision attaquée. Par suite, la présente requête, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 9 décembre 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.