Désistement 25 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 25 févr. 2025, n° 2427552 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2427552 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions portant retraits de points, afférentes aux infractions commises les 12 novembre 2023, 26 juin 2023, 2 novembre 2020, 17 mai 2020 et 29 novembre 2019 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.
Par un acte, enregistré le 29 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route,
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. M. A se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 25 février 2025.
La présidente de la 3ème section
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2427552/3-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Victime de guerre ·
- Armée ·
- Révision ·
- Militaire ·
- Justice administrative ·
- Gauche ·
- Commission ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Demande
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Demande ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vaccination ·
- Santé ·
- Épidémie ·
- Virus ·
- Protection ·
- Obligation ·
- Suspension ·
- Personnes ·
- Solidarité ·
- Liberté
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Aide juridique ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Annulation ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Sécurité privée ·
- Véhicule à moteur ·
- Commissaire de justice ·
- Casier judiciaire ·
- Activité ·
- Permis de conduire ·
- Incompatible ·
- Légalité externe ·
- Formation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Fracture ·
- Radiographie ·
- Parents ·
- Préjudice ·
- Nourrisson ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Faute ·
- Jeune
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décision implicite ·
- Aide au retour ·
- Effet rétroactif ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Autonomie ·
- Démission
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Mesures d'urgence ·
- Site
Sur les mêmes thèmes • 3
- Inde ·
- Justice administrative ·
- Actes administratifs ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Promesse d'embauche ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Logement-foyer ·
- Logement social ·
- Caractère ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Activité professionnelle ·
- Exécutif ·
- Demande ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.