Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 décembre 2025 et 24 décembre 2025, M. A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que l’urgence de sa situation est avérée et que la remise d’un récépissé lui est utile pour la poursuite de son activité professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. A…, ressortissant yéménite né le 2 mars 1973, a été mis en possession d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 24 novembre 2023 au 23 novembre 2025, dont il a sollicité le renouvellement. Pour justifier de la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, M. A… fait valoir que, faute de justificatif de séjour régulier, il est dans l’impossibilité de se déplacer ou de voyager, alors même que son activité professionnelle de directeur exécutif d’une société l’exige, et que cette situation a un impact important sur sa situation personnelle et médicale. Toutefois, alors qu’il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour après l’expiration du délai fixé par les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. A… n’assortit pas ses allégations des précisions et documents nécessaires pour établir la réalité du besoin d’effectuer des déplacements dans un cadre professionnel, dont la fréquence n’est, au demeurant, pas indiquée. En outre, il n’établit pas la réalité des conséquences négatives de cette situation sur son état de santé. Ainsi, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.