Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2517926

TA Paris
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Possession d'un titre de séjour valide
La cour a jugé que la requête ne comportait qu'un moyen inopérant, puisque le motif du refus était fondé sur l'absence de titre de séjour valide, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er déc. 2025, n° 2517926
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517926
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ( CNAPS )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 25 juin 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable, ensemble la décision implicité de rejet de son recours gracieux formé le 17 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : / 4°bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 233-1 du même code, s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour (…) ».

Pour refuser de délivrer à M^me A… une autorisation préalable, le directeur du CNAPS s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée, qui n’a détenu aucun document l’autorisant à séjourner sur le territoire français entre le 13 décembre 2016 et le 25 février 2021, n’était pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour.

A l’appui de son recours, M^me A…, qui ne conteste pas ce motif relatif à la possession d’un titre de séjour valide, se borne à indiquer qu’elle s’est acquittée de l’amende délictuelle à laquelle elle a été condamnée par le tribunal judiciaire de Nanterre le 16 juin 2021. La requête de M^me A…, qui ne comporte ainsi qu’un unique moyen inopérant, peut être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 1er décembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La république mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.