Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2025, n° 2525963

TA Paris
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au tribunal d'enjoindre à une administration d'accélérer l'instruction d'une demande, ce qui rend la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 sept. 2025, n° 2525963
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525963
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M^me B A demande au tribunal d’intervenir auprès de la préfecture de police aux fins d’une instruction accélérée de sa demande de duplicata de titre de séjour déposée le 26 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. "

2. En l’espèce, il n’appartient pas au tribunal, qui ne saurait faire office d’administrateur, d’enjoindre à une administration d’accélérer l’instruction de l’examen d’une demande.

3. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A, qui ne présente que des conclusions insusceptibles d’être présentées devant le juge administratif, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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