Tribunal administratif de Versailles, 8 avril 2025, n° 2502754

TA Versailles
Rejet 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de la décision
La cour a estimé que ce moyen n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Vice de procédure
La cour a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour remettre en question la légalité de la décision.
Rejeté
Défaut de motivation
La cour a considéré que ce moyen ne créait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur de droit
La cour a jugé que ce moyen n'était pas fondé et ne remettait pas en cause la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que ce moyen ne créait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Autre
Condition d'urgence
La cour a décidé de ne pas se prononcer sur la condition d'urgence, étant donné le rejet des autres demandes.
Rejeté
Réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 8 avr. 2025, n° 2502754
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2502754
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme ALBERTINGuillaume ALBERTIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Albertin, demande au tribunal :

1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision en date du 17 septembre 2024 du préfet des Yvelines lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 8 jours compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— La condition d’urgence est remplie car elle a bénéficié de plusieurs titres de séjour pour raisons de santé ;

— Il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, qui est entachée d’incompétence, de vice de procédure, de défaut de motivation, d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ;

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Vu :

— la requête au fond ;

— la décision dont la suspension est demandée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Descours-Gatin, juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M^me Laforge, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Descours-Gatin, juge des référés.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées

L’instruction a été close à l’issue de l’audience à 14h30.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ».

2. En l’espèce, en l’état de l’instruction, aucun des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision, du vice de procédure, du défaut de motivation, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation invoqués par la requérante n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la condition d’urgence, la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles le 8 avril 2025.

La juge des référés,

signé

M^me Descours-Gatin

La greffière,

signé

M^me Laforge

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502754