Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. B… A…, représenté par M^e Jean de Sèze, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu’il a déposée le 7 janvier 2024 et tendant au renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761­1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Une mise en demeure a été adressée le 28 mai 2025 au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 5 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Julinet, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, né le 22 février 1994 à Gueme Pita (Guinée), de nationalité guinéenne, a demandé le 7 janvier 2024 le renouvellement de la carte de résident qui lui avait été délivrée sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en qualité d’enfant de réfugié. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 7 mai 2024 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Si, lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s’il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l’inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d’aucune pièce du dossier.

3. En l’espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 28 mai 2025, le préfet de police n’a produit aucune observation en défense. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction à la requérante.

4. Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ». Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / (…) / 3° Ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou qui entrent dans les prévisions de l’article L. 421-35 ; / (…) / L’enfant visé au présent article s’entend de l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ». Aux termes de l’article L. 433-2 dudit code : « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432­3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ».

5. M. A… soutient que, entré mineur sur le territoire français dans le cadre d’une réunification familiale en 2013, il a bénéficié d’une carte de résident, délivrée sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en qualité de membre de famille de réfugié, son père, M. C… A…, bénéficiant du statut de réfugié, valable du 13 février 2014 au 12 février 2024, que sa présence en France ne constitue pas une menace grave à l’ordre public et qu’il remplit ainsi les conditions pour le renouvellement de plein droit de sa carte de résident. Ces faits sont corroborés par la production notamment de son ancienne carte de résident et de celle de son père. Par suite, il entre dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier de plein droit du renouvellement de leur carte de résident en application des dispositions précitées des articles L. 424-3 et L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est fondé.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite du préfet de police du 7 mai 2024 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Eu égard au motif qui la fonde, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement que soit délivrée à M. A… une carte de résident. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de délivrer cette carte à M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu à ce stade d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par M. A….

Sur les frais liés au litige :

9. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande présentée le 7 janvier 2024 par M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de de délivrer une carte de résident à M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Une copie en sera adressée, pour information, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Medjahed, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

Le rapporteur,

S. JULINET

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.