Désistement 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 sept. 2025, n° 2407947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2407947 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme D B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du ministre de l’intérieur portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2024, en tant que son nom n’y figure pas malgré sa réussite à l’examen professionnel, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un acte, enregistré le 3 septembre 2025, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.
Elle soutient que, postérieurement à l’introduction du litige, elle a fait l’objet d’une proposition d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2025 par le directeur général de la police national, par un arrêté du 1er juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 3 septembre 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 9 septembre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. A
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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