Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2025, n° 2114457

TA Paris
Désistement 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non confirmation du maintien des conclusions
La cour a constaté qu'aucune confirmation n'a été reçue dans le délai imparti, entraînant le désistement d'office de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 sept. 2025, n° 2114457
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2114457
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, M^me A… B… demande au tribunal de réexaminer sa demande d’être déclarée prioritaire au regard des dispositions de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable.

Elle soutient qu’elle a bien communiqué les pièces demandées par la commission de médiation du département de Paris.

Par une lettre du 11 décembre 2024, M^me B… a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M^me B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 11 décembre 2024, envoyé par lettre recommandée avec accusé réception du même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. L’accusé réception mentionne que le pli a été avisé le 13 décembre 2024 et non réclamé, M^me B… est donc réputée en avoir eu connaissance à cette date. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans un délai d’un mois, M^me B… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 26 septembre 2025.

La présidente de la 4e section,

N. AMAT

Signé

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.