Désistement 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 17 déc. 2024, n° 2413083 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2413083 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Seine-et-Marne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 29-2024 du 3 octobre 2024 du maire de la commune de Crisenoy portant interdiction d’emprunter le chemin Paré par la route départementale 57 à l’exception des agriculteurs locaux ;
2°) d’annuler l’arrêté n° 30-2024 du 10 octobre 2024 du maire de la commune de Crisenoy portant autorisation d’effectuer des travaux de réhabilitation sur le chemin Paré.
La requête et les pièces ont été communiquées à la commune de Crisenoy, qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Seine-et-Marne de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Crisenoy.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2413083
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