Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2025, n° 2327528

TA Paris 12 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a estimé que la demande de réparation du préjudice résultant des verbalisations injustifiées relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Accepté
Faute dans la gestion du service public
La cour a noté que la demande de réparation doit être examinée par le tribunal du stationnement payant, qui est compétent pour traiter ce type de litige.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a décidé que cette demande doit également être examinée par le tribunal du stationnement payant, qui est compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes liées au litige.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 nov. 2025, n° 2327528
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2327528
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Renvoi autres juridictions
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lorelei GANNAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. C… B…, représenté par M^e Gannat demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la maire de la Ville de Paris a rejeté sa demande du 2 septembre 2023 tendant à ce que lui soit versée la somme de 5 114,44 euros en réparation du préjudice résultant de la faute commise par la Ville de Paris dans la gestion du service public du stationnement et de la répétition des verbalisations injustifiées dont il a fait l’objet ;

2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 5 114,44 euros en réparation des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, la maire de la Ville de Paris conclut, à titre principal, à l’incompétence du tribunal administratif de Paris et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. A… pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. ».

3. M. B… demande au tribunal de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 5 114,44 euros en réparation des préjudices subis résultant de la faute commise par la Ville de Paris dans la gestion du service public du stationnement et de la répétition des verbalisations dont il a fait l’objet. Toutefois, la décision par laquelle l’administration refuse de faire droit à une demande préalablement formée devant elle tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l’édiction d’avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, de titres exécutoires émis, doit être regardée comme une décision individuelle relative au forfait de post-stationnement au sens des dispositions citées au point 2 de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Il en résulte que ce contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, lequel est une juridiction administrative. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées, il convient de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant, à M. C… B… et à la maire de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 12 novembre 2025.

Le président de la 2ème section,

J.-F. A…