Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. B… A…, représenté par M^e Ogier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil régional d’Ile-de-France l’a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois jours ;

2°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision attaquée est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2024, la présidente de la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 89-677 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Prost, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Medjahed, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, adjoint technique de 2ème classe, occupe des fonctions d’agent d’entretien. Par un arrêté du 27 juin 2023, la présidente de la région Ile-de-France lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. Il demande au tribunal, par la présente requête, d’annuler cet arrêté.

Par un arrêté n° 2023-125 du 14 avril 2023, la présidente du conseil régional d’Ile-de-France a donné à M^me C… D…, directrice de l’administration du personnel, signataire de la décision attaquée, une délégation, transmise en préfecture le 17 avril 2023, à l’effet de signer, notamment, les actes relatifs à la gestion du personnel à l’exception de certains actes de nomination et de radiation des agents, catégorie dans laquelle n’entre pas la sanction attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : /1° Premier groupe : /(…) /c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. (…) ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En matière disciplinaire, la charge de la preuve incombe à l’autorité qui exerce la poursuite.

Pour décider d’exclure temporairement de ses fonctions M. A…, la présidente de la région Ile-de-France s’est fondée sur le fait que le requérant, malgré plusieurs rappels à l’ordre de son responsable hiérarchique, n’a pas porté ses équipements de protection, n’a pas respecté les règles d’hygiène en vigueur et ses horaires de travail et, enfin, a proféré des insultes ou des menaces à l’encontre de son supérieur hiérarchique et agressé verbalement l’un de ses collègues.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés. S’il invoque son handicap et des problèmes de santé pour expliquer les manquements reprochés, il en ressort que, contrairement à ce qu’il allègue, les missions qui lui sont confiées respectent les recommandations médicales, lesquelles ont été précisées le 31 août 2023, et sont conformes à son statut et en adéquation avec ses capacités physiques. Au surplus, les problèmes de santé dont il fait état, au demeurant non établis par les pièces du dossier, ne sont pas de nature à justifier des retards d’une heure trente à sa prise de service, des départs anticipés ou des siestes pendant son temps de service. De même, le requérant ne précise pas les raisons pour lesquelles son handicap l’empêcherait, depuis plusieurs années, de tenir compte des consignes et des ordres de sa hiérarchie, en dehors de l’impossibilité pour lui d’utiliser les escaliers. Dans ces conditions, les manquements reprochés à M. A… sont fautifs. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A…, fonctionnaire d’expérience, a déjà été sanctionné à deux reprises pour des faits de même nature, les 28 mai 2010 et 15 mai 2018 et continue néanmoins à manquer à ses obligations professionnelles. Par suite, la sanction infligée à M. A… n’est entachée d’aucune erreur d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la région Ile-de-France.

Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Prost, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

Le rapporteur,

F.-X. PROST

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.