Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2025, n° 2521194

TA Paris 31 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le titre de recette a été établi alors que la requérante était en poste à l'hôpital Corentin Celton, ce qui justifie le renvoi de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Autre
Indu de rémunération contesté
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande de décharge, se limitant à renvoyer le dossier au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, se concentrant sur la compétence du tribunal.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 oct. 2025, n° 2521194
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521194
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Benkirane, demande au tribunal :

1°) l’annulation du titre de recette d’un montant de 12 483, 61 euros émis à son encontre au titre d’un indu de rémunération par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme réclamée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, (…) la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

3. Il ressort de l’instruction que le titre de recette émis au titre d’un indu de rémunération d’un montant de 12 483, 61 euros dont M^me A… demande l’annulation a été établi lorsque cette dernière était en poste au sein de l’hôpital Corentin Celton à Issy-les-Moulineaux dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Benkirane et au président du tribunal administratif Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet